Confiscation dans le cas où le propriétaire est inconnu
56Lorsque tout ou partie d’un individu appartenant à une espèce sauvage inscrite ou un produit qui en provient ou tout autre objet est saisi en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et que son propriétaire légitime ou la personne qui a légitimement droit à sa possession ne peut être identifié dans les trois mois de la saisie, le ministre peut ordonner son aliénation d’une manière qu’il juge convenable, et l’individu ou la partie de l’individu, le produit qui en provient ou l’objet ou le produit de son aliénation est alors confisqué au profit de la Couronne du chef de la province.